La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

P... n'avait donc pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail ; Sur le temps de travail : que conformément à l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige

- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Par application de l'article L8223-1 du code du travail " en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires ressortant du décompte produit par la salariée, et en faisant application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail prévoyant

L8223-1 du code du travail dispose que : «  En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

l'article L8223-1 du code du travail : 10.884,00 euros ' au titre de la rupture du contrat de travail * Préavis : 51,79 euros * Congés payés y afférents : 5,17 euros * Dommages et intérêts pour licenciement

dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail et non-respect des temps de repos ; - 4.000 € de dommages et intérêts pour le

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.

, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

par l'employeur corresponde aux sommes sollicitées par l'intimée ; Attendu en application des articles L8221-5, 2° et L8223-1 du code du travail que l'indemnité due à l'intimée au titre du travail

L8223-1 du code du travail.

A..., l'indemnité de préavis sera fixée, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une somme équivalente à 2 mois de salaire soit un montant de 2 435, 82 euros.