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158 résultats pour « article R1125-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ces parties déterminent le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques". qu'en application de l'article R125-23 3°) précité, il apparaît donc que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca5a3c369c7f74996ef2

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle fonde l'exception d'incompétence d'une part, sur les dispositions de l'article 42, alinéa 1er du code de procédure civile et, d'autre part, sur celles de l'article 1346-2 du code civil en application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f86

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette décision était notifiée par courrier recommandé du 21 septembre 2023 avec accusé de réception signé le 25 septembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167138788aac83189eaa17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2023, dans le cadre d'une note en délibéré, sur la tardiveté éventuelle de sa requête en déféré au vu de l'article 916 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

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CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX

627b551e76c5d9057df7ffbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société Lunettes pour Tous a visité le local et a transmis une offre écrite le 25 avril 2016.

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CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

plein fixé au deuxième alinéa du 1º de l'article 3.13.

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L. 711-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n 2021-1900 du 30 décembre 2021, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022, applicable à l'espèce, dispose que

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

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