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385 résultats pour « article R1241-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle

Page 4 sur 20

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TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a été plaidée le 27 Mars 2025, et mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Mme [S] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il invoque, le 23 mars 2022, un avis de fixation précédent qui faisait courir de plein droit, malgré une erreur initiale de la cour, les délais pour conclure sur le fondement de l'article R121-20 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 2 novembre 2009 dispose : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2KT EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 27

Source officielle
TJ

Jex

65cd1036e3c16e330fe9ee15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ils versent un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 27 octobre 2023 qui le démontre.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd8af84b0bef080acb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes relatives à la saisie-attribution du 27 juillet 2023 Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9464dcbd881bec23fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, -'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille (n° RG': 22/00445) par application des dispositions de l'article

Source officielle