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728 résultats pour « article R1261-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661a202e4cfa010008a2d72f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 37

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CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d388

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [L] [R] le 12 avril 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c95

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

X...a notifié ses pièces et conclusions à la partie adverse le 12 septembre 2013, et que celle-ci répliquait le 9 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9215c

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92161

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fe7a34ad10008581749

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380e

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56594bbf04ef7857ba27a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab1f3eafe9fcf075f4d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70e2980a82f59dab956

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à exécution L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa premier qu’en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

Source officielle
TJ

JEX

69cedeb4cdc6046d47e8c659

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Source officielle
CA

JEX

6312f066ef56904f13d44da1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettre simple postée le 12 janvier 2022, adressée à la cour d'appel de céans, M. [G] [N] a déclaré faire appel de ce jugement. M. [G] [N] a constitué avocat le 29 avril 2022.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa410a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Source officielle