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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd71
17 novembre 2008
17 novembre 2008
1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
4 février 2008
L'article R 433-17 du même code précise : " dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison
Source officiellePôle social
67fd50a7e85d0474bddb4456
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] [I] peut être considéré comme guéri ou consolidé des lésions consécutives à son accident du travail du 17 mars 2020, - Réserve les demandes au titre de l'article 700 et des dépens dans l'attente de
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c724
17 septembre 2008
17 septembre 2008
17 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04016 BB / MFM Décision déférée du 09 Juillet 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01310) G. BLANCHET Claire X...
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb14d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 décembre 2021, Madame [M] [D] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la notification de guérison du 18 février 2021.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
4 avril 2012
bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b08
30 mars 2017
30 mars 2017
- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de ces dispositions.
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’expert, le Docteur [G], a établi son rapport daté du 17 avril 2023, lequel a été notifié aux parties le 25 octobre 2023 avec convocation des parties pour l’audience du 28 novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
, pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/28821 - Portalis 35L7-V-B7C-B67PV Décision déférée à la cour : jugement du 26 novembre 2018 -tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG 17
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent
Source officielleChambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - de juger qu'il remplit les conditions administratives d'ouverture de droits pour prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité au 17 août 2015,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
19 mai 2014
Le 17 novembre 2009, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
L'expert a reçu le protocole d'expertise le 17 octobre 2012, a convoqué I... U... le même jour et l'a examiné le 30 octobre 2012.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/00684 [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 17
Source officiellePage 4 sur 9