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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 10 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
4 février 2008
Au vu de ces éléments et de l'article L 442-6 du code de sécurité sociale, c'est la Caisse qui fixe la date de guérison ou de consolidation, et la Caisse a retenu le 10 janvier 2003 comme date de consolidation
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224ef3
26 septembre 2013
26 septembre 2013
/02055 APPELANTE SAS IDEO CLEAN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 substitué par Me Florence ALIBERT-BLANC, avocat au barreau de
Source officielleChambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, elle est condamnée à verser à Maître [I] [C] une somme de 1500 € au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c0b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon courrier du 10 février 2021, maître [T], ès qualités, a indiqué que la créance au titre du capital restant dû, et des intérêts au taux de 2,50 %, n'étaient pas contestée mais que les intérêts de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officiellePôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la CPAM.
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb14d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dépens [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire
Source officiellePôle social
67fd50a7e85d0474bddb4456
1 avril 2025
1 avril 2025
R.141-1 à R.141 10 du code de la sécurité sociale aux fins de déterminer si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3c524fee0dd3d0060f4
27 mars 2012
27 mars 2012
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 7