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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
68ad7736af40da9b7b081295
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’article L110
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RMX.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6ba
11 mars 2016
11 mars 2016
, substitué sur l'audience par Me Alexandre MEILHAUD avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur [U] [F] (DCD) né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 4] HAUTS DE SEINE demeurant
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7f
18 avril 2017
18 avril 2017
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/18281 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2015 Date de saisine
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre
Source officielleAvis
CADA:20155707
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b933ea43407b9fbc1c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DEMANDEUR Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 96 ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 2] [Localité
Source officielle8ème chambre 1ère section
6864283b0bb2f8a66ca602fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAUMANET et Me VANKEMMELBEKE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4]
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fabd
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93038
11 mars 2016
11 mars 2016
barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur Patrick Z...
Source officielle1ère Chambre civile
637dc79214982305d4c1fe11
27 avril 2022
27 avril 2022
[Adresse 4] Madame [O], [T], [P] [B] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Jérôme LE ROY de la SELARL
Source officiellePage 4 sur 96