Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 5] [Localité 44] représentée par Maître Cyril CROIX, avocat au barreau de PARIS - #R 169 S.A.S. ENTREPRISE CHARPENTIER [Adresse 7] [Localité 48] S.A.M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6f
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[I] [R] qui au demeurant dans le dispositif de ses conclusions vise tant l'article 1147 du code civil que l'article 1382 dudit code, doit être déclaré recevable en sa demande contrairement à ce que ceux-ci
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GRIGNON, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [Z] [M] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Lucile PRIOU-ALIBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048b
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreauen application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea655
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme [S] exerçait ses activités à temps partiel dans le cadre d'un forfait annuel fixé à 160 jours de travail par an avec une rémunération annuelle de 44 444 euros.
Source officielle17e chambre
5fdb51585116102f43952ca3
20 mars 2019
20 mars 2019
articles 313-1 et suivants du code pénal >.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
5 juin 2013
8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. 39.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[O] et 2.000 euros à Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure de première instance, y ajoutant une somme complémentaire de 8.000 euros pour M.
Source officiellePage 4 sur 5