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135 résultats pour « article R2251-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff292

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

articles 1134 et 1147 du Code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa charge.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a82

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir des SAS Heneo et SA RIVP Selon l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous ceux qui

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

5.2 du protocole prévoyant que « la Caisse des dépôts et consignations s’engage à abandonner la créance courante, qui lui resterait due au 31 décembre 1996 après cession de tous les actifs visés à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ce manquement est bien évidement de nature à avoir lésé l'exposante dès lors que si le CH avait bien voulu respecter les prescriptions de l'article R2151-10 du CCP en précisant les exigences minimales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

né le 31 Janvier 1975 à SAINT ETIENNE (42) ...

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la demande de consignation L’article R221-20 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9084a

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

que': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

présentée par Maître [F] ès qualités au juge commissaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

établissement ouvert après 1985, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'une part, de rappel de salaires pour la période courant à compter du 1er juin 1999, date d'entrée en vigueur de l'accord du 31

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec50f

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ,118, 120 et 121 du décret du 31 juillet 1992 codifiés en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle