24/06991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Février 2025 Appelant : Monsieur [G] [E], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 OFFICE MUNICIPAL DE L'ENFANCE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile, Sur ce, L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge

- RCS B 840423438 2) M.

[Localité 3] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

[P] [K] dit [P] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante 2.

, substituant Maître Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 SAS CELIO FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

La société a relevé appel selon déclaration du 2 août 2012.

[S] [K] aux dépens, outre la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

 » selon les subventions ; 10) l'annexe n° 16 portant sur la liste des abonnés existants ; 11) l'annexe n° 17 portant sur la note environnementale, occultée à l’article A.2 « Les moyens mis en œuvre pour

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Madame [N] fait notamment valoir, au visa de L244-2, R243-59 I et R244-1 du CSS, 654, 693 du CPC, que la mise en demeure devait être adressée à son domicile et qu’elle est nulle.

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[H] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

juin 2021 et jusqu'à libération effective des lieux ; - Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.

Pôle social - N° RG 24/00079 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S.