Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle il a été ordonné la fouille à nu de son client le 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 14 avril 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission de ce que le dossier administratif de X avait été communiqué à son conseil par courrier du 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du courrier du 14

été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par le centre des archives du personnel militaire, par courrier en date du 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que cette décision avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 14 janvier

communication d'une copie du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X, médecin expert agréé auprès du service des pensions des armées (SPA), concernant l'expertise de son genou droit effectuée le 14