Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 25

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision sollicitée n’existait pas, Monsieur X étant revenu sur sa demande de transfert, puis libéré le 25

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

55-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Echenevex a informé la commission d'une part, qu'il avait par courrier recommandé du 16 janvier 2017, reçu par Maître X le 25 janvier 2017, communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draguignan a informé la commission que les documents demandés avaient été remis en main propre à Monsieur XX, en date des 21 avril 2015 et 25

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par des courriers des 25 février et 22 mars 2019, elle a transmis à Maître X les

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 novembre 2020, adressé à Maître X, X, une copie du document

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents ont été transmis à Maître X le 25 juillet 2017.