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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67883804c21c0e53e7910696
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d’occupation, outre une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd413bcdc6046d471fa628
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4428c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
Sur l'arriéré de loyers Les bailleurs produisent un décompte au 27 mars 2023 au terme duquel la dette de loyer et charges s'élève à la somme de 22'891,98 euros.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b34
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 27 novembre 2013 un congé pour reprise a été délivré à [J] [S] et [D] [Z] épouse [S].
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
25/01/2024 ARRÊT N° 27/24 N° RG 22/02029 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ7W B.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc6dd7001754d61ad37
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 27 juin 2023, le Docteur [I] déposait son rapport complémentaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des articles R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668a88dcb0e97e924bb8
4 avril 2025
4 avril 2025
Cet acte a été dénoncé à Messieurs [H] [Y] et [O] [F] respectivement les 27 et 19 août 2024.
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleChambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
7 février 2020
Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives
Source officiellePage 4 sur 15