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Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071375

Appel

7 juillet 2022

HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b2223d7c4f137052e4

Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104443_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbf9f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3ff3

T. Judiciaire

5 avril 2024

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6036991a4c3e913b8d57cc0e

Appel

28 septembre 2015

SUR CE, LA COUR En vertu de l'article R 412-12 du code de la route, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c70

Appel

7 août 2024

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2024.

Source officielle

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dès lors le recours contentieux formé par la Société [12] sera déclaré recevable.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312df9a4bcd46bcddb138

Appel

24 juillet 2025

Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b43

Appel

13 juillet 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc1

Appel

27 octobre 2023

R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Source officielle

5e chambre Pole social

69735fcacdc6046d476955ba

Appel

22 janvier 2026

[P] [E] a saisi la commission de recours amiable ([12]) de la [10], laquelle dans sa séance du 20 janvier 2020, a rejeté son recours et confirmé la décision contestée.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par requête enregistrée le 12 juillet 2023, la SAS [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle

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