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162 résultats pour « article R4134-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En outre l'article R4534-86 dispose que à défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place et que lorsque l'utilisation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fcacdc6046d476955ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148f9cdc6046d477ed313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c0c42a2105dbc59b41

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01592 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MADF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4107

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a3fcdc6046d473a4b14

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par décision du 17 juin 2022, sur avis de son médecin conseil, la [7] a déclaré l'état de santé de l'assurée consolidé le 13 juin 2022 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe40ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677d7e5ab032d83cfd3e77d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par courrier du 13 octobre 2020, elle lui a notifié la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 0 % au motif suivant « gonalgies gauches sur un état antérieur connu ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adeaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’expert a déposé son rapport définitif le 13 mai 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 octobre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4475

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers du 13 février 2024.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

Source officielle