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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. La sarl B... Ebénisterie soutient que l'action de M.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[M] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [D] [R], Mme [B] [R], M. [P] [R], M. [Z] [R] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
[U] a été convoqué à un entretien préalable initialement fixé au 30 avril 2013 et reporté au 14 mai 2013 à sa demande. En application de l'article 52 de la convention précitée, M.
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles
Source officielle5e chambre civile
654b378256298f8318387b44
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par conclusions déposées le 14 juin 2021, le Dr [V] [H] et la SA La Médicale demandent à la Cour de : Vu les articles 562, 144 et suivants et 954 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 1142-
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165edd4c7e89d7fe2f368
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est certes de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article R4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier présent
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Il a demandé à la Cour de condamner société Arkéma à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100843
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin."
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
18 février 2021
Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 édicte en son article 9-7-1 que l'exploitant élabore un POI.
Source officiellePage 4 sur 5