SUR QUOI Sur la recevabilité du recours : L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit : - que la réclamation, formée à l'encontre d'une décision de prise en charge par la caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Vu l'article R. 144 - 10 du Code de la sécurité sociale.

R. 441-14 du code précité.

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission

R441-14 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a pris sa décision dès le 4 mars 2010, avant même que la société ne soit invitée à venir consulter les pièces du dossier, comme le prouve l'examen du

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

MOTIFS : - Sur le respect de la procédure contradictoire : Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées

[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.

En l'espèce, ainsi que l'article R441-11 précité le lui permet en lui offrant une option, la caisse a procédé par voie de questionnaires à l'assuré comme à l'employeur. M.

L'article R441-14, dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dispose : " lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime

La clinique PASTEUR qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R.144-

R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.