L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [N] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer, - rejeté les demandes plus amples ou contraire

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation et de la dénonciation à la CCAPEX avec rappel des dispositions de l'article

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

-15 du code des procédures civiles d'exécution.

à la charge exclusive du débiteur en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine attribuait à Madame [V] [B], veuve de Monsieur [G] [B], une rente annuelle d'ayant-droit au taux de 60%,à effet au 1er mai 2006, révisée le 15

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie