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1 245 résultats pour « article R622-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d26fe5a8ebce71548420

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

% du passif en lieu et place de 12 %10ème année : 14 % du passif.

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CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R624-15 ajoute que pour bénéficier de cette dispense de revendication, les contrats doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce, cette dernière restant lui devoir la somme totale de 14 884.05 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a11798dcdc6046d47aaa3e0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me [R] [P], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3707fcdc6046d47adb8d8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Rôle 2025 012384 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71a6cdc6046d472907e8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007806 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me [L] [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS [D] ET BOISSELIER [Adresse 5] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me [L] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64d9cdc6046d47c76c5c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce

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