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Le Crédit Municipal de [Localité 27] a comparu par écrit selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation, au titre d’un courrier du 19 avril 2024, dont copie a été remise à la débitrice

Source officielle

Rétablissement personnel

69fa49c8cdc6046d47b55e63

T. Judiciaire

13 avril 2026

Le 27 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

Source officielle

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb180

Appel

24 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

697c1da2cdc6046d473114d9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Chambre 1-9

6684eab0a0de54ff609f7bea

Appel

2 juillet 2024

Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.

Source officielle

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

Source officielle

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE : Le 27

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d4a

Appel

11 décembre 2001

N Répertoire Général : 01/33615 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce du 27 février 2001 CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS

Source officielle

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