L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

DE DEV DU FINT) Chez [3] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée [4] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A. [5] ITIM/PLT/COU [Adresse 7] [Localité 7] non

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 janvier 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de M [G] AUTRE CRÉANCIER : Société [4]

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 JUILLET 2024 N°2024/.

[Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] Chez

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société [1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2], demeurant Chez [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4]

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 3] non comparante, ni représentée CAF DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [Localité 5] Chez [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [

comparante, ni représentée Société [2], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 4]

[F] [X], une amie SIP [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] Chez [3] [Adresse

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.