Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 18] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00508 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQQO JUGEMENT Minute : 279 Du : 4

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation rappelés par le premier juge, le débiteur peut contester l'état

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne ET : DÉFENDEUR(S) : SOGEFINANCEMENT (40398246492) chez [11], [Adresse 4]

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Selon les articles R723-6 à R723-8 du code de la consommation, lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni été représentés, et n'ont pas davantage comparu par écrit selon les modalités de l'article R 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Il n’a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la