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R713-4 du code de la consommation.

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[S] [D] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5] Co-débiteur Représentée par Mme [L] [W], munie d'un pouvoir Société [34] CHEZ [31] [Adresse 16] [Localité 10] Société [17] CHEZ [31] [Adresse 16] [Localité

L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation

R713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

, convoquée par lettre recommandée du 31 décembre 2025 avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article L733-13 du code de la consommation.