et font l'objet de votes nominatifs ". 6.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Concept Réalisation est rejetée.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, le ministère public demande au tribunal de : - constater le respect des conditions de l’article 1043 du code de procedure

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, le ministère public demande au tribunal de : - dire que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile n’a pas

Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.

En premier lieu, par un arrêté du 7 janvier 2021 publié le 14 janvier 2021 au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2021-005, M.

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article R. 613-2.

], sollicitée sur le fondement de l’article 18 du code civil, faute de production d’un acte de naissance probant.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.