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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
670d65b1b733b3db3e760856
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré dans sa version applicable : « Les professeurs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-03-30-001 du 30 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs n° R93-2020-037 du 1er avril 2020 de la préfecture de la région PACA, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6b31b6c6260008b5320a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 19 JANVIER 2024 (n° , 4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de la décision ". 4.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303281_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
320 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-4 de ce code : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106856_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. () ". 4.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100538
7 octobre 2020
7 octobre 2020
R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
Par déclaration en date du 4 mars 2013, Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 8