la juridiction judiciaire et, s'agissant de l'accès par le Sud-Est, qu'une telle desserte n'était pas mentionnée dans le projet et que sa compatibilité avec les règles applicables, notamment avec l'article

réseau public d'assainissement au droit du terrain, et sur ce qu'il méconnaît l'article R. 111-5 du même code dès lors que la parcelle en cause est desservie par une voie dont la largeur, inférieure à

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux

L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

l'urbanisme ; qu'il en résulte que la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance était tardive ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

construire litigieux est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme.

du permis de construire accordé à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, le juge des référés a estimé que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif aux conditions

Aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance

précité ; qu'elle échappe dont à la caducité prévue par ce texte ; que si, en vertu de l'article L. 111-5-3, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, l'acquéreur peut, en cas d'absence, dans l'acte de vente,

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.