Selon l'article R. 143-11, avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.

Selon l'article R. 143-11, avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.

Le 8 février 2017, la SAFER NOUVELLE AQUITAINE a notifié au notaire et à l'acquéreur l'exercice de son droit de préemption en application des dispositions des articles L 143-1, R 143-1 et suivants du code

invalides ; que les parties ne s'opposent pas à une mesure d'expertise ; que la CPAM demande le maintien de sa décision ; que le tribunal s'estimant insuffisamment informé, sur base des dispositions de l'article

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

A l'audience, le Tribunal a désigné en qualité de consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale le Docteur [F] [X], expert près la Cour d'Appel

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la grand-mère,

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du code de la sécurité sociale, a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

d'une maladie professionnelle indemnisée indépendamment ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le Dr I..., médecin-expert près la cour d'appel de Besançon et commis conformément aux dispositions de l'article

du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Selon l’article L 143-13, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par

Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal

que le tribunal estime nécessaire, avant dire droit, de faire procéder à une consultation médicale et dit qu'elle sera exécutée sur-le-champ par le docteur D..., en application des dispositions de l'article

* * * SUR QUOI : Sur la demande d'annulation de la décision de préemption : Attendu que les premiers juges ont appliqué l'article L 143-13 du code rural alors que Messieurs Y...et

Le Président, après concertation avec les assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu'il soit procédé sur le champ à une mesure de consultation

R. 143-13 du Code rural et de l'article R. 141-10, alinéa 3, du même Code, auquel il renvoie, que les avis favorables des commissaires du gouvernement doivent avoir été sollicités et obtenus par la SAFER