L.145-34, L.145-33 et R.145-6 du code de commerce ; 2.

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

L. 145-34 du même code prévoit que, lors du renouvellement du bail, à moins d'une modification notable de certains des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

de fixer le loyer du bail renouvelé à un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

le cadre d'un contrat de location-gérance s'exerçant sur une partie des locaux loués, ne justifiait pas un déplafonnement du loyer, la cour d ‘ appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L.145-34 du code de commerce ensemble l'article R. 145-38 du même code ; 3 ) ALORS QUE le déplafonnement du loyer d'un bail commercial ne peut être ordonné en considération de l'usage, au bénéfice du

Par application du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 ou s'il est fait exception aux règles

La SAS SWISSLOG FRANCE soutient que le bailleur fait une mauvaise application de l’article L.145-34 du Code de commerce en ce qu’il indique que le loyer révisé doit être fixé par la variation de l’indice

Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce Sur l'article 700 du code de procédure

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

du preneur à bail commercial maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les article L. 145-28 et L. 145-34 du code de commerce.»

Sur la durée du bail : Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4

L.145-34 du même Code ; que, toutefois, il résulte de cet article L.145-34 que le plafonnement est exclu notamment en cas de modification notable d'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en