L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

D F, représentés par la SELAS Cabinet Lega-Cite, agissant par Me Jacques, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-5 du code

L. 212-2 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser, au nom de la commune de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire

La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même

Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

L'établissement public VNF soutient que les faits établis par le procès-verbal du 16 février 2023 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.

L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un procès-verbal de contravention de

Elle fait valoir que : - la demande ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; - la métropole est compétente pour introduire une

L. 2132-3 du code du travail l'action en référé in futurum engagée par le Syndicat F.O EURODIF PRODUCTION ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge a retenu que si les dispositions de l'article L 2132-3 du

Son article L. 2132-9 dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

B A, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°

Leyden ", immatriculé P015584F, stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive gauche de Seine à Saint-Cloud, PK 14.31, au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article

A au paiement de l'amende de 150 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) mette à la charge de M.

L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ; 2°) enjoigne à M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

D..., inscrit au rôle des contributions de la commune d’Haplincourt, demande au tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation