Il convient de rappeler que l’arrêt invoqué ci-dessus a été rendu sous l’empire d’une ancienne législation et que depuis, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que quelles que soient

' Sur l'action récursoire de la caisse ' ''''''''''' Aux termes de l'article L.'452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

par la CPAM de Saône-et-Loire en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, * condamné la SAS [4] venant aux droits de la SAS [5] à verser la somme de 500 euros à Mme [T] sur

L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-11 à R. 441-14, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ECCF soutenant qu'en matière de pneumoconioses

L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ».

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du

alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif, et qu'il résulte de l'article 86, V, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que l'article L 452-3-1 du code de la

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait être appliqué à la cause, pour être postérieur à l'action initiée par son salarié; Il convient de rappeler que l'article D.461-30 édicte une formalité

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

La caisse invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale indiquant que l'employeur a l'obligation de rembourser les sommes avancées par la caisse.

L.452-1 à L.452-3. ».

L'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose certes que "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au

L. 431-1-1° et L. 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

L. 452-3 in fine combiné à l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L 452-2 et I 452-3 du code de la sécurité sociale, - Dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.'»

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure