Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Draguignan, a autorisé dans les conditions prévues au 'III bis' de l'article L16 B du Livre des procédures

qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement des articles

qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article

Les sociétés CREATIVE NOMADS et MPV ont sollicité, au visa des articles L. 16B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales et l'article huit de la Convention européenne des droits de l'homme, l'annulation

Au titre de l'absence de caractérisation des conditions posées par l'article L16 B du LPF, la société W GROUP articule quatre arguments relatifs à la présomption de bénéfice de services de domiciliation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs l'article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le fait que la décision soit rendue

L'article L16-B définit un cadre juridique proportionné qui limite les atteintes au principe d'inviolabilité du domicile à la stricte recherche des pièces en lien avec la présomption de fraude et assure

Enfin, l'article L16 B II n'impose pas au juge des libertés et de la détention de désigner les officiers de police judiciaire qui assisteront aux opérations mais seulement de désigner le chef du service

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions , appréciées à la date

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions, appréciées à la date

qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article

particulières de la Cour d'appel de Paris sous le numéro 10/06021 de l'ordonnance rendue le 3 septembre 1998 par le délégué du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en application notamment de l'article

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions , appréciées à la date

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions , appréciées à la date

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions , appréciées à la date