L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il appartenait à la banque de rapporter la preuve qu'au moment de la mise en oeuvre des cautionnements de M.

Mme Y... de son côté invoque les dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine au moment de la conclusion du

Roger DE Y... à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à la solidarité et à la renonciation au bénéfice de discussion, d'autre part, celles contenues dans l'article L341-4 du code de la consommation concernant le caractère proportionné de l'engagement ;

, qui venait de se créer et n'était donc pas avertie, qu'à l'égard des cautions, - que l'engagement des cautions était manifestement disproportionné au sens de l'article L341-4 du code de la consommation

L. 321-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie en considération des revenus et charges contemporains à la signature de l'engagement

2314 du Code civil ; Considérant que Madame [C] prétend en second lieu qu'elle doit être déchargée de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, en

L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

L341-4 du code de la consommation, qui n'est pas une disposition d'ordre public, et sans avoir demandé à la société CREDIPAR ses observations.

[L] [C] à payer à la Caisse de développement de la Corse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-3 et L311-37 du code de la consommation applicables à la date du prêt litigieux que le délai de forclusion biennale n'était pas applicable aux prêts souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

L341-4 du code de la consommation la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg ne peut se prévaloir du cautionnement par elle souscrit, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour venait

-4 du code de la consommation et prétend au maintien de ses demandes outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.