SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF OCCUPES PAR LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE TROIS SIEGES SERAIENT A POURVOIR POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR

Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ; ATTENDU QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFORME LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 78-16.775, 78-16.070 ET 78-16.104 ATTAQUANT LE MEME ARRET PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-12 du Code des assurances, ensemble l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORLOGERIE DE SAVOIE (LORSA) AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-20-2.

R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces à déduire du calcul de la surface de plancher d'une construction, d'autre part, crée la notion d'emprise au sol, utilisée aux articles R. 421-2, R. 421-9,

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.

PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, ET UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et au travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT SNORCO REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE