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6 767 résultats pour « article xiv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

660c4d271ff97dabd6b861a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

68ed43db0da7cb996dc93a2a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 1738 du code civil dispose que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300880

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de la société Cap Aud en contestation des clauses du bail, de déclarer la société Cap Aud recevable en ses demandes et, en conséquence, de déclarer que la clause de révision stipulée aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC004118302

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L’article II § 1 de l’Accord sur les droits de l’homme en fait l’une des deux composantes de la Commission des droits de l’homme et l’article XIV de cet instrument prévoit que la commission en question

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

loyers et charges contractuels, à compter du 1er septembre 2022 jusqu'à parfaite libération des lieux loués'; -'dire que le dépôt de garantie leur sera acquis, conformément aux stipulations du bail (article

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68659f3b72b7e1b6bf1e209e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À titre subsidiaire, elle demande de Dire et juger que l’article XI paragraphe intitulé obligations du locataire des conditions générales de location est réputé non écrit ;Réduire la demande de provision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

condamné Monsieur X... à verser à la SA Reflex Immobilier les sommes suivantes : 3 800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, l’article XIV des conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges locatives au terme convenu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, il y ait fait référence dans le bail (article XIV " annexes ").

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e2df5b5c7d10ca5665

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

..), b) En cas de faute grave du maître d’oeuvre et plus particulièrement en cas de non observation des règles au contrat, des règles administratives de la construction, c) Si les délais définis à l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101207

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

arbitral a été constitué, le Secrétariat notifie aux arbitres et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage " ; que selon l'article

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e198cdc6046d47f27853

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 21 décembre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en l'article XIV de ses conditions générales et un commandement de payer visant

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e71c25a97f0381f5698

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

1382 du Code Civil; . 6 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Ainsi, dès le premier contrat d'expatriation conclu en juin 1982 pour le chantier au Cameroun, il était prévu à l'article XIV intitulé RETRAITE : l »entreprise adhère au régime de retraite géré par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Quant à la clause de revoyure annuelle prévue à l'article XIV, je reste en attente d'un éventuel audit transport, prestation à votre charge.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SA EDF soutient que : - le contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 a été conclu avec la société Agence de la mairie ; en application des dispositions de l'article XIV des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

présentée par la SA CMA CGM et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; Aux motifs que « les contrats de construction navale du 26 février 2004 identiques pour chacune des coques comportent à leur article

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87157f1488f6bdc506b93

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le bail conclu le 11 mai à effet au 16 mai 2022 contient une clause résolutoire (article XIV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 septembre 2023, pour la somme en principal

Source officielle