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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01197
4 novembre 2025
4 novembre 2025
63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4
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Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b4
3 mars 2000
3 mars 2000
173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le
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