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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c4c9
20 novembre 1981
20 novembre 1981
relève l'arrêt attaqué, la Cour d'appel ne pouvait statuer sur la recevabilité de l'appel, sans avoir recherché s'il avait été informé de la signification du jugement et à quelle date conformément aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888
6 mai 2009
6 mai 2009
212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f7
9 février 1965
9 février 1965
QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE AU LOCATAIRE DANS LE BAIL PRINCIPAL NE LE DISPENSAIT PAS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100553
1 juin 2011
1 juin 2011
21 de ce code, les unions qui comportent une clause contraire à l'essence du mariage ou qui sont conclues en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2500622_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en Espagne ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 de la convention d'application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502606_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200731
16 mai 2013
16 mai 2013
Que les articles 21 et 22 du même décret modifiés par le décret du 10 août 2005, applicable pour les prêts des 30 avril 2006, 3 juin 2006 et 9 août 2006, prévoient que l'acte notarié porte mention des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408561_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n°604/2013 ; - est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408563_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n°604/2013 ; - est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4194e
17 décembre 1974
17 décembre 1974
CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20 045 : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc8a
17 mai 1982
17 mai 1982
21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235986
23 février 2005
23 février 2005
DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836100
23 mai 1993
23 mai 1993
notamment son titre II ; Vu le décret 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502681_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en l’absence de saisine
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126801_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 522-1 et suivants et l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE ; -elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge unique 4
DTA_2300517_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en violation des articles 21 et 22 du même règlement et de l'article 10-1 du règlement CE 1560/2003 ; - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504186_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
légitime expliquant la présentation tardive de sa demande d'asile et, d'autre part, elle fait état d'une vulnérabilité faisant obstacle au refus attaqué ; - méconnaît, eu égard à sa vulnérabilité, les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503172_20250807
7 août 2025
7 août 2025
a été conduit par un agent qualifié en vertu du droit national ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 et il appartiendra au préfet de démontrer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308728_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
6 janvier 2023 n'étaient pas les siennes, de sorte qu'il n'existe pas de preuve du franchissement irrégulier de la frontière italienne ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement du 26 juin
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406725_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604
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