3 § 1 et 3 § 4 de la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire [2] .

3 § 1 et 3 § 4 de la loi n o 87/1991 sur la réhabilitation extrajudiciaire [2] .

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

En conclusions, [D] [G] & PARTNERS LTD, demande au Juge des Référés de : Vu les Articles 3(1), 4 et suivants du Règlement UE 593/2008 dit « Rome 1 », Vu le droit anglais applicable, notamment l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 154, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 7112-5, 1°, du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque

COMPLAINTS The applicant complained in substance under Articles 6, 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about failure of the Russian authorities to criminally prosecute the debtor Mr S.

#Articles 3(1)(g) EC, 4 EC, 10 EC, 43 EC, 49 EC, 81 EC, 86 EC and 98 EC -National legislation prohibiting advertisements for medical or surgical treatments of a cosmetic nature.#Case C-500/06.

  » Article 2 «   1.

des barreaux rejetant leur demande tendant à l'abrogation des articles 1-3 et 1-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) d'annuler ou d'abroger les articles P. 72-1 à P. 72-10

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code

/ alors que « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale ; que lorsque le mineur n'a

1, 3 et 4, dans la mesure où il inclut dans la masse globale à répartir entre les salariés les plus-values résultant de restructurations intervenues dans les sociétés Drouot assurances et La Vie nouvelle

İlkay SEZER Article 5 §§ 1, 3 et 4 Article 6   77008/11 03/12/2011 Hasan NURGÖREN 01/03/1964 Istanbul İlkay SEZER Article 5 §§ 1, 3 et 4 Article 6   77009/11 03/12/2011 Behcet Alper GÜNEY 14

KATI article 5 §§1, 3 et 4 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   63121/11 04/10/2011 Kadir SAĞDIÇ 20/10/1952 Istanbul   Murat ERGÜN article 5 §§1, 3 et 4 de la Convention     68615

à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

    Par un arrêt du 3 juin 2014 (P.14.0686.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi à l’appui duquel le requérant avait soulevé deux moyens tirés de la violation des articles 3, 5 §§ 1 et 4