stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été édictée en méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits

Z... était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que M.

qu'elle vit en couple depuis 2018 avec un compatriote avec lequel elle a eu deux enfants, et qu'elle est dans l'impossibilité de retourner au Nigéria ; - elles méconnaissent les stipulations des articles

3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

C, qui invoque en outre l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la protection prévus aux articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;

16 du code civil, les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et

3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste de ses conséquences

3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3, 9 et 16 de la convention internationale

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention

L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnait l’article

les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.

condamné la première, pour travail dissimulé, exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, violences aggravées, vol, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention internationale relative

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros au titre de l'article

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.