T... est de nationalité française, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 16 février 1984 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que dans ces conditions, les décisions des 23 mai

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 464 du même code ; 3°) que l'octroi d'une provision appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur

cause réelle et sérieuse, que le contrat initial avait fait l'objet d'un avenant en 1994 dont l'employeur n'avait pas tenu compte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles

Attendu que cette société et les époux X... font grief à l'arrêt de décider que ces derniers n'ont pas droit au renouvellement du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que, par application des articles

Georges Z..., géomètre-expert, demeurant à Chambéry (Haute-Savoie), ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 4 et 5 du jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé

Z... avait accéléré l'allure de son véhicule, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

lors, en déclarant que ces assignations n'étaient interruptives de prescription que pour les 76 logements visités par l'expert C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du décret du 30 mars 2020 susvisé.

été effectué avant le 30 septembre 1987 comme stipulé à l'acte ; que la décision de jonction prise par la cour d'appel a donc été rendue en méconnaissance de l'objet du litige et en violation des articles

4 du décret attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'il n'existe aucune disproportion manifeste entre la gravité des infractions définies par les dispositions précitées des articles 4 et 5 du décret

4, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULES LES FAUSSES DECLARATIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR MME [T] ; VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES

[L] [M] [U] [R], alors « qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les

la société Synintel Tifon au paiement d'une somme dont il n'était pas contesté qu'elle avait été réglée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure