684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 85, 86, 87, 88, 681 et 683 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

82-1 et 82-2 du code de procédure pénale autorisent les parties à saisir le juge d'instruction d'une demande présentée dans les formes prévues par le dixième alinéa de l'article 81 dudit code, tendant

la loi de 1989 et que le juge des contentieux et de la protection connaît la situation de Madame [H] Vu les conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2024 par la société Serviloge au visa des articles

a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article

[P], a excédé ses pouvoirs et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 204, 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

35 et 44.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976, des articles 81, 82 et 83 du fascicule 71 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de

L. 311-8 du Code de la construction et de l'habitation, et des articles 81, 82 et 86 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; 9°) Alors plus subsidiairement

calomnieuse et d'établissement d'attestations matériellement inexactes ; En cet état, Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1994 : Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

une date non précisée, le juge instructeur dressa son acte d’accusation, imputant au requérant la violation grave et continue de ses devoirs de zèle et de poursuite de l’intérêt public prévus aux articles

. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156 et suivants, 427 du code de procédure pénale et 593 du même

la régularité de la procédure devant la chambre d'accusation; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité : 1) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 février 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 81, 82-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'audience ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de celles des notes d'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant

qui n'était pas saisie du règlement de la procédure, n'était pas tenue de statuer sur la demande de confrontation et d'audition présentée par Antoine A..., hors les formes et le délai prévus par les articles

d'un régime obligatoire mettant en oeuvre le principe de la solidarité et sans poursuivre de but lucratif, n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens des articles

18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81, 82-1, 186-1 et 593 du code de procédure pénale ; Alors que, d'autre part et en tout état

81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception