judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est

AU MOTIF ADOPTE QUE le tribunal n'a pas trouvé au dossier de contrat d'assurance conclu entre la SARL ALLO'RENOV MAISON et le GAN ET AU MOTIF PROPRE QUE l'assurance responsabilité civile n'était pas

matérielle affectant le dispositif de la décision qui indique en page 3 : ORDONNE à Monsieur [H] [V] de communiquer au SDC de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] ses attestations d’assurance

du contrat ou les conditions générales d'assurance stipulent autrement ou si le versement d'une indemnisation est justifiée par des circonstances données au §2, que l'assurance responsabilité

Le 2 août 2013, la société [Z] [K] en a fait la déclaration à la société HDI Global SE (HDI), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile ayant pris effet le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La France assurances, dont le siège est ..., en cassation

centre hospitalier de Perpignan pour l'assurance responsabilité civile de l'établissement ; que par courrier du 29 mars 2012, le BEAH a été informé que son offre n'avait pas été retenue ; qu'il a sollicité

non-conformités concernant le dallage et le murage d'une ancienne ouverture ; en dépit de courriers notamment en recommandé , la SARL Euronbat n'a pas réagi ; par ailleurs, elle n'était pas titulaire d'une assurance

a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance responsabilité

STYL HABITAT CONCEPT, communiquent leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2023 et 2024 en formulant toutes protestations et réserves.

suivante : Par une requête, enregistrés le 1er avril 2022 Mme A B représentée par Me Boeckmann, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier Nord Essonne et son assurance

27 novembre 1991 modifié ; Attendu que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, par une délibération du 6 mars 2012, a décidé que la prime globale payée par l'ordre au titre de l'assurance

civile et décennale au titre des années 2016 et 2017 (travaux de toiture et charpente) et son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale au titre des années 2021 et 2022 (travaux de maçonnerie

, donc un contrat d'assurance responsabilité civile entreprise, avec la Société AXA par l'intermédiaire d'un agent général, Monsieur [Y] [C]

Ils font valoir que la toiture de leur maison pour la construction de laquelle une assurance dommages ouvrages et une assurance responsabilité civile professionnelle avaient été souscrites auprès de la

contractuelle à l'égard de son assuré et le condamner à payer à la société [Adresse 3] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que la police d'assurance responsabilité

Elle conteste donc avoir ajouté une condition aux travaux ordonnés par le juge du fond en l'état d'une obligation légale de plein droit de justifier d'une assurance responsabilité décennale.

La société Sahmara a souscrit, le 26 novembre 1996, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise bâtiment, travaux publics, génie civil »,

Meaux aux fins notamment d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et voir condamner le Docteur [E] [Z] à produire une attestation d’assurance

que seul Philippe Y... sera condamné à réparer le préjudice des parties civiles ; "aux motifs que Philippe Y... avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile entreprise" auprès des Assurances