Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

de dommages-ouvrage et d'appliquer la clause selon laquelle " le constructeur souscrit pour le compte du maître de l'ouvrage l'assurance « dommages-ouvrage » dont le coût inclus dans le prix convenu du

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

[T], la SMABTP et les sociétés Vieira bâtiment, Gan assurances, Parcs et jardins Grandcolas, Allianz IARD et Generali assurances IARD. Faits et procédure 2.

GENERALI ASSURANCES DOMMAGES venant aux droits de la Compagnie d'Assurances LA ZURICH, 19 rue Guillaume Tell - 75017 PARIS représentée par la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués à la Cour, assistée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), M. et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M.

de l'insertion de la clause relative à l'absence de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, que, conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances, cette clause dispensait le notaire d'attirer

de Paris (UAP) une police d'assurance "dommages-ouvrage" ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que M.

(Paris, 4 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.433), Mme [V] a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d'assurance

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances IARD ; Attendu,

que les vendeurs avaient souscrit une assurance dommage-ouvrage, - rejeté les demandes de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2001), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu'elle a souscrit une police d'assurance

dans une assurance de dommages Affaire : SA AXA FRANCE IARD C/ [Z] [X], SELARL [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Elle demande la réformation du jugement : - quant au remboursement du coût de l'assurance "dommages-ouvrage" puisqu'elle produit l'attestation d'assurance DO et que la condamnation prononcée contre elle

Les appelants sollicitent en réparation la somme de 166. 544, 83 € correspondant au coût de l'achèvement de la maison, des pénalités de retard, de l'absence d'assurances dommages-ouvrage, aux conséquences

X..., qui avait fait réaliser d'importants travaux pour rendre l'immeuble habitable, de la souscription de l'assurance dommages pour ces travaux, ont assigné le vendeur en résolution, à ses torts, de la