Sur la demande de provision : 4.

Sur l’attribution d’une provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », le président du tribunal

Sur la demande de provision Monsieur [Z] formule une demande de provision à hauteur de 20 000 € au titre des remboursements dus par Madame [B] [H] dans le cadre des travaux d'amélioration du bien indivis

S'agissant de la contestation des sommes objet de la saisie-attribution, elle fait valoir que': - les intérêts sont clairement identifiés sur le procès-verbal de saisie dénoncé au débiteur, - les provisions

Sur la demande de provision : 5.

satisfait à une de ses demandes ; Attendu que les pièces produites par chacune des parties permettent sans conteste de vérifier que ces comptes comportent pour chacun un montant total permettant cette attribution

[V] de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ; Ordonné à la société [1] de remettre à M.

que Mademoiselle Y... dispose d'une créance sur la succession de 432 858,84 € au titre de reconnaissance de dette en date des 30 septembre 1974,3 avril 1975 et 10 mai 1975 -dit n'y avoir lieu à attribution

application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique - l'expertise présente un caractère utile pour déterminer l'existence d'une faute et ses préjudices ; - il sollicite l'attribution

Il en résulte que, lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d'une obligation, il ne peut ensuite statuer

de la faute inexcusable de son employeur et de l'entreprise utilisatrice, à la majoration de sa rente, à l'organisation d'une expertise avant dire droit sur la réparation de son préjudice, et à l'attribution

La maladie résulterait d'un environnement non professionnel.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z..., société civile professionnelle

immédiat de la saisie attribution.

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les

Sur la demande de provision Moyens des parties MM.

employeur, la Société [10] ; fixé à son maximum la majoration de la rente attribuée au requérant sur la base du taux d’IPP de 22% ;dit que le taux d’IPP opposable à l’employeur est égal à 18% ; ordonné l’attribution

demeurée impayée, puis l'a vainement mise en demeure de lui verser l'indemnité de résiliation prévue par le contrat ; que la société Viguier a assigné la SCI en référé pour obtenir le versement de provisions