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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c919ba5988459c460d5

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution

Source officielle

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CC

comm

61372402cd5801467741110f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411157

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411158

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100977

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

juridictions françaises compétentes pour statuer sur un litige entre héritiers de deux belges décédés en Belgique, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention du 8 juillet 1899 ; 2°/ que l'attribution

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc9d

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

QUE DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI ACTUEL ONT DECLARE RENONCER A LEUR PRINCIPAL, A SAVOIR L'EXISTENCE OU NON DU BAIL, ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT STATUE UNIQUEMENT SUR L'ATTRIBUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af5

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

restituant à sa décision une terminologie correcte et correspondant au texte qu'il avait entendu appliquer, l'article 255 étant quant à lui indiscutablement inapplicable à l'espèce ; Attendu que cette attribution

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2208404_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114-5-1 de ce même code : « L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308004_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403194_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dernier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201473

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504612_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

1°) d’ordonner une médiation ; 2°) d’annuler la délibation du 18 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riquewihr a approuvé la mise en fonctionnement d’une borne et l’attribution

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff60f

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les premiers juges avaient débouté Mme Y... de sa demande d'attribution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11831

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Grèce - 51312/16 Arrêt 1.2.2018 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution par le père grec d’un jugement grec d’attribution du droit de garde d’un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100529

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

apprécier l'éventuelle disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; Et attendu que les dispositions de l'article 274 du code civil, qui permettent l'attribution

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111d4

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que la société B3M avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01911_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

relative à l'attribution des droits à paiement de base qui prévoit que la scission ne couvre pas le cas d'une installation d'un nouvel agriculteur ne lui est pas applicable dès lors qu'elle ajoute une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100712_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; - l'instruction technique DGPE/SDPAC/2016-660 du 09/08/2016 relative à l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202038

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

en vigueur le 28 février suivant, les conditions d'attribution du droit aux prestations familiales n'étaient plus satisfaites à compter du 28 février 2006 faute de preuve de la régularité de la situation

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'attribution du droit au bail : L'article 1751 du Code civil dispose que le juge peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des

Source officielle