AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c919ba5988459c460d5
9 février 1994
9 février 1994
d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution
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comm
61372402cd5801467741110f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.
Source officielle