litigieux n'était pas nul pour avoir été émis au nom d'un syndicat de copropriétaires dépourvu d'existence légale, sans constater que les décisions de justice fondant la saisie-attribution

d'appréciation, sinon un détournement de pouvoir, et d'avoir porté à 120 000 francs le montant de la somme à allouer au requérant, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution

Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle

judiciaire du gage au créancier gagiste est subordonnée en cas de liquidation judiciaire du débiteur à l'existence d'un droit de rétention matériel ; qu'en accordant l'attribution du gage au profit d'un

. ; que, par conséquent, ce premier élément matériel n'est pas caractérisé, Evelyne Y... ayant contrevenu aux diverses obligations de sa fonction et outrepassé ses attributions telles qu'elles étaient

préférentielle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999) que les sociétés Sélectibanque et CEPME, munies d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie-attribution

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une

d'un rente annuelle, alors que, conformément aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution, à la suite d'un accident du travail, d'un taux d'incapacité permanente

S..., huissiers de justice à IVRY SUR SEINE la société BOTEMO a dénoncé ladite saisie-attribution à la société CAPALDI CONSTRUCTION; qu'une copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 juin

réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'une part, de n'avoir pas examiné les griefs réciproques des parties et d'avoir limité son examen à la seule prestation compensatoire et à l'attribution

pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1

A... avait été condamné à leur payer une certaine somme, M. et Mme T... ont fait pratiquer, le 4 octobre 2017, une saisie-attribution sur un compte bancaire de leur débiteur, qui lui a été dénoncée le

K... avait été condamné à leur payer une certaine somme, M. et Mme J... ont fait pratiquer, le 29 septembre 2017, une saisie-attribution sur un compte bancaire de leur débiteur, qui lui a été dénoncée

[H] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[K] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[R] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que