Aucune question de crédibilité appelant un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins ne se posait.

fait de sa non-comparution, de la possibilité de développer à l'audience les moyens de son recours, le premier président a violé les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition

interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

fondamentales, " tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge " ; qu'il en résulte que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

d'assises a violé les textes susvisés ; 2 ) "alors que sauf impossibilité dont il lui appartient de préciser les causes, la cour d'assises est tenue, lorsqu'elle en est légalement requise, d'ordonner l'audition

témoins qui pouvaient être recherchés sur simples instructions du président ; "alors, d'autre part, que la décision de mandat d'amener ne pouvait être prise qu'aux termes d'un arrêt comportant audition

Z... au cours de l'enquête préliminaire ; qu'en refusant l'audition de Y...

-13 du Code pénal nouveau, 2 à 10, 427 et suivants, 502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas estimé nécessaire l'audition

Le requérant interjeta appel auprès d’un tribunal administratif de première instance, sollicitant son audition, celle de l’inspectrice des impôts chargée de son dossier ainsi que celle d’un expert.

résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

PRESIDENT A DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION ; ALORS QUE TOUT EXPERT REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU A MOINS QU'IL NE SOIT ECARTE PAR UN ARRET RENDU APRES AUDITION

contre Daniel X..., après avoir refusé d'entendre Me Y..., témoin régulièrement cité par le prévenu ; "alors que, sauf impossibilité dont ils doivent justifier, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

de l'article 6, 3d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges d'appel sont tenus lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ; "aux motifs que X... demande que soit ordonné un supplément d'information pour qu'il soit procédé à une nouvelle audition

déclaré Christian X... coupable de violences envers un mineur sans incapacité et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ; "aux motifs que, aux cours de ses deux auditions

droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition