Enfin, l'autorisation d'assigner à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne vaut pas autorisation du premier président d'interjeter appel du jugement

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les

Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire.

Les requérants invoquent à l'appui de leur demande d'autorisation d'assignation à jour fixe la nécessité d'obtenir des fonds pour faire réparer en urgence le bateau que doit utiliser M.

En l'espèce Mme [D] [X] motive sa requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe par l'interdiction qui lui a été faite, par l'ordonnance entreprise, d'accéder à sa terrasse par la baie vitrée,

le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité d'appel tenant au non respect des dispositions des articles 83 à 85 du code de procédure civile , en l'état de la requête en autorisation

ce litige car ses services n'ont pas enregistré la demande ; que par courrier en date du 19/04/04 elle a opposé sa non-garantie et la prescription biennale ; Mme [N] a obtenu une ordonnance d'autorisation

BIENS DES MINEURS LEGATAIRES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, DE DONNER COMPETENCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES TERMES DE L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION

Il n'a pas déposé de requête en autorisation d'assigner à jour fixe.

Par ces motifs, Rejette la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, La présente ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle

L'AVAIT ASSIGNE AVEC L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE PROCEDURE, QUI N'EXIGE PAS MAUVAISE FOI OU DOL, RESULTE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF ; QUE, D'AUTRE

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

AYANT LE MEME OBJET, QU'ELLE AURAIT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INNSBRUCK (AUTRICHE) ; QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1970, A REJETE CETTE EXCEPTION ET A DELIVRE L'AUTORISATION