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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
64a50d17b8594705dbfccd52
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. En l'espèce, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b126e046654dc50d97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conduit le directeur de l'établissement de santé à saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contentieux de la contention de Rennes, par requête du 04 janvier 2025, d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309927_20230804
4 août 2023
4 août 2023
se maintiennent dans le logement alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 août 2019, que les intéressés ont obtenu une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659cf3120b6b43000800d8ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
qui a conduit le directeur du centre hospitalier [2] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 6 janvier 2024 réceptionnée à 10h05, d'une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98083
11 janvier 2025
11 janvier 2025
le directeur de l'établissement de santé à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Lorient par requête du 9 janvier 2025 réceptionnée à 12 h 02 d'une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par requête du 11 octobre 2022 à 10h47, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lorient d'une autorisation de maintien de Mme [T] [L
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252dba731fad7dd35582
31 juillet 2024
31 juillet 2024
directeur du Centre Hospitalier [2] de [Localité 3] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes par requête du 29 juillet 2024 réceptionnée à 11 h 20, d'une autorisation
Source officielleJuge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RW7 SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504366_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dans son pays d'origine, ne constitue qu'un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables et ne contient qu'une simple information préalable à toute décision relative à une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f046
24 octobre 2024
24 octobre 2024
directeur du CHS D'[1] de [Localité 2] à saisir le juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de St Nazaire, par requête du 22 octobre 2022 à 15h51, d'une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
660cf26d7c1ccb0008628f61
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper a été saisi par requête réceptionnée au greffe le 29 mars 2024 à 8h48, d'une autorisation de maintien de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63ca43249066fd7c90fc2847
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une requête du 17 janvier 2023 à 11 heures 50 aux fins d'autorisation du maintien de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6978586acdc6046d47d59890
26 janvier 2026
26 janvier 2026
hospitalier universitaire de Nantes à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Nantes, par requête du 24 janvier 2026 réceptionnée à 15 heures 32 d'une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401850_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309928_20230804
4 août 2023
4 août 2023
a été réalisé le 24 novembre 2022, que les intéressés ont obtenu une autorisation de maintien dans le logement dans l'attente de la décision de la demande d'asile de leur fille ; par un courrier du 3
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400087_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décision de la cour nationale du droit d'asile ; 3) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, une autorisation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421437_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205298_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans son pays d’origine, ne constitue qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables et ne contient qu’une simple information préalable à toute décision relative à une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
27 octobre 2025
le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Saint-Nazaire a saisi le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209190_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décision de l'OFPRA du 10 avril 2020 et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de sortie d'hébergement par une décision du 22 juillet 2020, avec autorisation
Source officiellePage 4 sur 18734