Y..., la Cour nationale a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout autre mandataire

administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger ne peut, en principe, être déposée que par l'intéressé, agissant lui-même ou représenté par un avocat à l'exclusion de tout autre

mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

AUTOMOBILES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, DE FAIRE ETABLIR LES LETTRES DE CHANGE ET DE PROCEDER AU REGLEMENT DE L'ACHAT, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE REPRESENTER D'AUTRES

X..., mandataire de Mmes Z..., veuve X..., A... Josée X..., épouse B..., Françoise X..., épouse C..., Christine X... et Laurie X... et MM. D... X... et E...

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

X... et aux membres de sa famille, donnés à la société Cabinet Buser, ont été résiliés pour être confiés à un autre mandataire ; que les sociétés Sergic et Cabinet Buser ont assigné MM.

administrative contestant un refus de délivrance d’un visa à un ressortissant étranger ne peut, en principe, être déposée que par l’intéressé, agissant lui-même ou représenté par un avocat à l’exclusion de tout autre

judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin à sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément

, et qui ne fait aucune mention d'un avertissement délivré aux autres mandataires ou représentants élus, se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que

judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que

judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que

judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que

mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

A a été informé de la carence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle et a été invité à choisir un autre mandataire ou, le cas échéant, à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.