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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
6966a060cdc6046d472de868
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d’avance en capital Aux termes de l’article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110629
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, quand le montant desdits apports avait déjà été pris en compte dans la détermination de ces droits, la cour d'appel a violé les articles 826, alinéa 2, et 1542 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'avance
Source officielleRéférés - Indivi/Success
6966ae29cdc6046d472ed7bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [T] [L] a fait assigner Mme [B] [N] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : ordonner le versement d’une avance en
Source officielleRéférés
6801443870f05fda0a9555da
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond notamment aux fins de voir fixer à son profit une avance en capital et de voir le voir condamné à lui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] [T] soutient qu’il formule une demande de provision, alors même que sa prétention s’analyse en une demande d’avance en capital sur ses droits d’indivisaire dans le partage à intervenir.
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae8172da17169e9090f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S’agissant de sa demande d’avance en capital, Madame [X] [O] veuve [G] soutient qu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’intérêt commun de l’avance en capital sollicitée, ni même le besoin financier du
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481bd
3 novembre 2004
3 novembre 2004
; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'en cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une avance
Source officielle6e Chambre D
5fdc957fee6c94b89ed91ef8
14 novembre 2018
14 novembre 2018
sa demande d'avance en capital d'un montant de 200.000 € à titre de provision à valoir sur le partage du bien indivis à intervenir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110035
16 janvier 2019
16 janvier 2019
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est seul compétent pour connaître de la demande d'avance
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
en capital de 50.000 euros à [U] [O], [P] [O] épouse [X], [W] [O], [N] [O] épouse [K], [L] [O] épouse [H], [C] [O] et [Z] [O] épouse [J], au titre d'avance en capital sur les fonds disponibles dépendant
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en capital de Madame [F] En conséquence : - Débouter Madame [F] de son avance en capital Juger irrecevable pour défaut de saisine valable l'intervention volontaire de la société [21] En conséquence
Source officielleREFERES 1ère Section
669feffed9953d09165abd37
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de 80 000 euros à valoir sur ses droits dans le partage successoral à intervenir à la succession de sa mère, Madame [W] [U] ; - ordonner que cette avance en capital de 80 000 euros soit prélevée sur les
Source officielleProcédure accélérée fond
67f6c068a9d5adc260620847
9 avril 2025
9 avril 2025
Il entre dans les pouvoirs du président du tribunal, en l'absence de consentement unanime des indivisaires, de fixer le montant de l'avance en capital.
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410d33
20 mai 2003
20 mai 2003
condamné à payer à son ex-épouse, la somme de 300 000 francs à titre de provision en violation d le'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'a pas accordé à la femme une avance
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edf
25 janvier 2007
25 janvier 2007
elle a par ailleurs sollicité, outre la condamnation de Jean-Louis X... au paiement de la somme de 10000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, la condamnation de celui-ci à lui verser une avance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101025
20 juin 2006
20 juin 2006
Alec et Guy X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 d'euros à titre d'avance en capital, sur les droits dans le partage de
Source officielleChambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [O] était en droit d'obtenir la restitution de la somme qu'il avait consignée entre les mains de Maître [C], la somme de 250 000 euros à titre d'avance en capital sur sa part dans le partage lui restant
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du compte à établir lors de la liquidation définitive de l’indivision post-communautaire, à lui payer la somme de 68 000 € (arrêté au 7 février 2024 et à parfaire au jour du jugement) au titre d’une avance
Source officielle1ère Chambre
68e7a51e033cf481c39a3ebf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.”
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69d960e5cdc6046d47cfdcdf
10 avril 2026
10 avril 2026
, n°[Cadastre 2], ainsi que trois parcelles de vigne, sise [Adresse 7] à [Localité 5], cadastrées section A, n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], en outre d’accorder à Monsieur [G] [S] une avance
Source officiellePage 4 sur 4410